Le partage successoral en Israël : Une opération exonérée…sous réserves

En Israël, il n’existe de pas de droits de succession. Les héritiers ne paient pas d’impôts sur leur part d’héritage quelle qu’en soit la valeur (du moins s’ils sont résidents israéliens).

Mais que se passe-t-il lorsque les héritiers décident de repartir les biens entre eux de manière différente de celle prévue par le défunt (s’il a laissé un testament) ou de celle prévue par la loi (en l’absence de testament) ? Cette question revêt une importance accrue lorsque l’actif successoral est composé de plusieurs biens immobiliers, et que les héritiers souhaitent éviter de rester en indivision sur un ou plusieurs biens. Dans ce cas, les héritiers ont recours à un accord de partage.

L’accord de partage entre héritiers est régi par l’article 5.c.4. de la loi sur la fiscalité immobilière de 1963.

Selon cet article, les héritiers peuvent établir entre eux une répartition du patrimoine, différente du testament ou de la loi, sans que ces transactions entre héritiers soient considérées comme des cessions taxables au titre de l’impôt sur les plus-values immobilières ou les droits d’enregistrement.

La loi pose deux conditions :

(1)   Le partage doit se faire uniquement entre héritiers (à l’exclusion des tiers) dans le cadre de la première répartition de l’héritage.

(2)   Le partage doit s’opérer sur le patrimoine successoral uniquement (à l’exclusion de biens ou sommes extérieurs).

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Tel Aviv (168/20) est venu rappeler ces principes, et ajouter certaines précisions :

Que signifie première répartition de l’héritage ?

L’exonération suppose que la répartition se fasse dans un délai proche du décès. Ainsi, des frères et sœurs qui décident de rester propriétaires indivisaires de deux appartements pendant plusieurs années, puis de repartir ces appartements de telle sorte que chacun en récupère un seul en pleine propriété, ne sont pas éligibles à l’exonération. En effet, le maintien de l’indivision pendant plusieurs années témoigne d’un accord des héritiers sur une première répartition des actifs. Cela est vrai notamment lorsque les indivisaires se partagent les loyers des deux appartements pendant plusieurs années.

L’arrêt précise également que la répartition ne peut porter que sur les biens compris dans l’actif successoral. Si l’accord prévoit que l’un des héritiers recevra un bien spécifique moyennant le paiement d’une soulte aux autres héritiers (de ses propres deniers), l’administration y verra une opération d’achat qui n’est pas exonérée. En revanche, si l’héritier en question décide de verse une soulte par renonciation a sa part dans les fonds en numéraire inclus dans l’actif successoral, alors l’exonération sera acquise. Le principe est que seuls les éléments de l’actif successoral soient répartis dans le cadre de l’accord entre héritiers.