Fermeture illégale de votre terrasse. Pas si sûr?

Beaucoup de propriétaires souhaitant agrandir la surface habitable de leur appartement n’hésitent pas à fermer les balcons au moyen de baies vitrées. Cette pratique répandue en Israël, et qui affecte les façades d’immeubles, a très souvent été tolérée même si elle revêt un caractère illégal. Pourtant le risque de sanction n’est pas si clair que cela.

Dans un arrêt récent (11164-09-23) la Cour d’Appel de Tel-Aviv a annulé une décision de justice enjoignant un copropriétaire de détruire la fermeture illégale de son balcon.

Les faits étaient les suivants : Un copropriétaire a décidé d’intégrer son balcon à la surface utile de son appartement, sans pour autant avoir l’accord de la copropriété et sans déposer de permis de construire. Concrètement, cette situation existe dans de très nombreux immeubles anciens de Tel-Aviv.

La mairie a entamé à son encontre une procédure visant à la destruction de cette extension. Le copropriétaire en question a été condamné en première instance à une amende de 7,500 shekels ainsi qu’à la destruction de sa construction. Il s’est alors pourvu en appel du jugement.

Dans le cadre de cette procédure d’appel, il a soulevé que la mairie exerçait ses prérogatives coercitives de manière aléatoire et discriminatoire, créant une inégalité face à la loi. En effet, l’accusé a relevé plus de quarante cas similaires dans le voisinage immédiat, pour lesquels la mairie n’avait entamé aucune procédure vis-à-vis des contrevenants. La cour d’appel a retenu son argument et considéré qu’il ne pouvait être condamné, si la mairie ignorait ou ne faisait rien face à des cas identiques qui perdurent depuis des années. L’injustice étant criante, le juge a rejeté les arguments de la mairie invoquant le manque de personnel ou l’absence de plaintes des voisins. Par cet arrêt, la Cour rappelle le principe d’égalité devant la loi.

Il n’est donc plus certain que ces extensions illégales si fréquentes et si disgracieuses à Tel-Aviv disparaissent dans les prochaines années.